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M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout nouveau producteur a droit à 6 mois pour stabiliser le niveau de sa production et constituer un volume historique; ce volume historique équivaut à la moyenne de production durant ces 6 mois, déclarée conformément à l’article 5 du Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 213).
On entend par «nouveau producteur» un producteur ne détenant pas ou n’ayant pas détenu de part de production depuis les 12 derniers mois.
Décision 7498, a. 12.
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